Contribution de U-Tech à la consultation publique de la CRE

L’article 39 de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 qui crée le statut de consommateur gazo-intensif et prévoit que les consommateurs gazo-intensifs « peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel » est un pur produit du lobbying mené par l'UNIDEN et un déni de droit et d'équité pour les moindres consommateurs.

Ainsi, dans un contexte de chômage inédit, les entreprises gazo-intensives seraient privilégiées par rapport aux entreprises à emplois-intensif. Si des conditions particulières d'approvisionnement et d'accès avantageuses devaient être attribuées à des entreprises, le critère d'attribution devrait reposer sur le plus fort ratio emploi/consommation gaz et non l'inverse. Dans sa réponse, l'Uniden argumente sur « l’enjeu pour l’emploi français au sein des industries gazo-intensives » ce qui est un contre-sens sans vergogne pour celles qui ont justement le plus faible ratio emploi/consommation gaz.
Ainsi, dans un contexte déficit de la balance commerciale, l'importation du gaz sera favorisée par rapport à la valeur ajoutée hexagonale (emploi, amortissements, sous-traitance,...). Ce qui a été mis en place pour les électro-intensifs (énergie produite en France) n'est pas transposable sur les gazo-intensifs (énergie importée).
Ainsi, dans un contexte d'engorgement Nord Sud, les entreprises à emplois-intensif devront assumer le même déficit de capacité de transport Nord/Sud entre un nombre réduit de consommateurs, ce qui aura pour effet de majorer le prix d'accès à cette capacité NS.

Nous rendons hommage à la démarche consultative de la CRE pour réduire les effets de l'insuffisance de capacité Nord Sud mais nous craignons que le remède par sa complexité et sa lourdeur de mise œuvre ne devienne pire que le mal.

Quel mal ? Celui de voir épisodiquement apparaître un écart de prix entre les PEG Nord et Sud, sur les volumes marginaux échangés au jour le jour.

Quel remède ? Celui d'appliquer une majoration équivalente à cet écart au jour le jour sur la totalité des achats réalisés sur le marché à terme dont l'essentiel des approvisionnements en zone Sud proviennent du GNL livré sur Fos ou Montoir et vont approvisionner l'essentiel des stockages de gaz Français qui se situent en zone Sud.

Quelle insuffisance de capacité Nord Sud ? Une insuffisance de marché mais pas d'insuffisance physique puisque à aucun moment le réseau de ne s'est encore trouvé en situation de baisse de pression en zone Sud. Cette insuffisance de capacité NS est une fiction créée par un mécanisme de marché trop lourd surchargé par des mesures de sécurité prises par les expéditeurs. Le mal est bien français, tout comme la solution envisagée. Le mécanisme de marché au jour le jour aura tout de même eu le mérite d'attirer l'attention sur une situation potentiellement difficile à laquelle le doublement de l'artère NS en 2018 remédiera.

L'interruptibilité qui a permis d'éviter les baisses de pression n'a jamais été exploitée à 100%. Nous comprenons la position inconfortable des titulaires de contrats interruptibles qui ont trop longtemps joui d'une réduction de leur coût d'acheminement sans subir d'interruption, mais il faut bien un jour en payer le prix. Transférer ce prix aux industriels qui n'ont jamais recouru à cet artifice est inacceptable.

Dans une situation de déséquilibre d'une zone par rapport à l'autre, il est inacceptable que la capacité limitée ne soit pas exploitée à 100% 24h/24 7j/7 12mois/12 pour stocker ce qui n'est pas immédiatement consommé. C'est pourtant ce que permet le dispositif de gestion de la capacité Nord/Sud en réservant des capacités non utilisées qui peuvent construire une situation tendue, et c'est ce que permettront encore les enchères et les nouvelles condition d'accès aux réseaux de transport. Le principe  "UIOLI" ne résoud que tardivement le problème. Et accorder une priorité d'attribution de ces capacités aux GI ne fera qu'accentuer le déficit de capacité pour les moyennes entreprises car le profil des GI n'est pas aussi "communément flat" qu'ils le prétendent. En situation de pénurie, tout se joue à la marge et dans la solidarité. Mettre en accusation les TRV en raison de leur consommation climatique ne fait diviser en clans qui sont, tous autant qu'ils sont, employeurs de salariés qui produisent, dans le confort du gaz ou par cuisson process.

Nous rappelons que le processus de désertification industrielle du Sud de la France n'a vraiment pas besoin d'un régime complexe, chronophage et onéreux d'accès aux réseaux de transport de gaz pendant quatre ans, sauf s'il relève d'une politique volontariste de créer un «mezzogiorno» à la française dont les Italiens savent ce qu'il coûte.

Enfin, nous pensons que les événements actuels en Syrie pourraient tout aussi bien conduire la Russie à "punir" la France pour une quelconque action militaire en Syrie en fermant l'approvisionnement de gaz Russe en zone Nord. La situation de spread Nord Sud pourrait alors rapidement s'inverser et rendre caduque ce bel édifice réglementaire, surtout si le Qatar principal exportateur de GNL et intéressé au conflit en Syrie contribue par des approvisionnements de GNL en France, à défaut d'armée ou de missiles.

Sources :
- Consultation Publique de la CRE : http://www.cre.fr/documents/consultations-publiques/conditions-d-acces-aux-reseaux-de-transport-de-gaz-des-consommateurs-gazo-intensifs